Point de vue - Argumentation - Conclusions

1- Mon point de vue

Avec le recul de mes dix années d’expérience dans ce champ, je fais partie des professionnels qui souhaitent de profonds changements.

1-2 - La décentralisation au niveau régional

Le principe de subsidiarité doit être mis en œuvre pour la formation professionnelle. La responsabilité de cette compétence doit être déléguée à l’institution la plus proche des citoyens en capacité de la gérer d’une manière efficiente. C’est le niveau régional qui a déjà sur ce thème de larges compétences déconcentrées (formation des jeunes, des chômeurs en fin de droit, des carrières sanitaires été sociales). Le FPSPP doit par exemple être géré en Région. La distribution des fonds se fait alors grâce à une péréquation pour un équilibre entre les régions pauvres et riches.

1-2 - La déconnexion du financement des organisations syndicales et patronales du financement de la formation professionnelle.

En effet, une partie de l’argent collecté pour la formation professionnelle est dédiée au financement des organisations syndicales et patronales. Même si le cadrage par la loi existe, cela créé un climat de suspicion envers les partenaires sociaux accusés « de détourner » l’argent de la formation professionnelle.

1-2 - La simplification de l’architecture du système de la formation continue. Trop d’acteurs avec trop d’intérêt financiers interviennent ou sont concernés. Leurs actions parfois se croisent voire s’opposent ou se neutralisent. Les organismes de formation sont trop nombreux, les institutions politiques interviennent parfois en opposition (Région, DIRECCTE, éducation nationale...)

1-2 - L’augmentation des prérogatives des comités d’entreprise.

Il faut aller vers la co-construction et la codécision du plan de formation par les Directions et les élus du personnel. J’ai trop souvent constaté le désengagement ou le manque d’implication des élus du personnel du fait qu’ils n’ont pas de possibilité d’intervention réelle et préfèrent passer leurs temps de délégations sur d’autres dossiers.

2 - Mes conclusions

2-1 - Moins d’argent (voir tableaux ci joints)

Nous avons assisté à une partie de Bonneteau. La finalité est que l’on a déshabillé les salariés pour habiller les demandeurs d’emploi tout en faisant disparaître 2.3Md€ de collecte.

2-2 - Une complexité au moins équivalente

La complexité de cette nouvelle organisation n’a rien à envier à celle existante. Elle est toujours sous compétence nationale. La manière d’abonder le CPF est pour moi incompréhensible à ce jour. 17M de salariés sont concernés. Quel système de gestion ? Pour quels coûts ? Comment demander au salarié d’être acteur de sa formation si le système est impossible à décrypter ?

2-3 - Le dialogue social au point mort

La réalité du monde de l’entreprise est que le lien de subordination qui lie le salarié et son employeur. L’avantage est donc dans le camp de ce dernier. De ce point de vue, un accord entre les partenaires sociaux ne peut être que conservateur. Seule la loi peut contrebalancer ce fait. Le législateur s’il veut renforcer le dialogue social dans l’entreprise sur le thème de la formation professionnelle doit opter pour la co-construction et la co-décision du plan de formation.

2-4 - Deux concepts promus par le MEDEF

La lecture de l’ANI et du projet de loi font la part belle à deux concepts qui commencent à émerger depuis quelques années.

• L’employabilité qui renvoie la responsabilité aux salariés de maintenir ou d’élever son niveau de compétence
• Le co-investissmeent qui demande des efforts aux salariés. Efforts financiers puisqu’il peut abonder son CPF mais aussi sur son temps de travail, grâce à la formation hors temps de travail.

2-5 - deux avancées réelles…

- Les déclarations du Ministre du Travail et le projet de loi dans son titre confirment la déconnexion du financement des organisations syndicales et patronales du financement de la formation professionnelle parait être acquise. C’est bien entendu positif à la condition qu’un système de financement soit créé pour compenser le manque à gagner.

- La décentralisation aux régions des formations des détenus, français de l'étranger, réfugiés, personnes en situation d’illettrisme, comme toutes les mesures qui responsabilisent les Régions sont un point positif de cette future loi. Il ne faut pas bien entendu oublier de supprimer les doublons Etat/Région!

2-6 - Une occasion manquée

Néanmoins, de mon point de vue et dans l’état actuel des choses cet ANI et ce projet de loi me paraissent être une occasion manquée. Le bilan global est très nettement en défaveur des salariés, moins d’argent dédié aux formations, autant de complexité, un dialogue social difficile à mettre en œuvre.

Les deux tableaux expliquent la baisse et le fléchage des fonds de la formation professionnelle à partir de janvier 2015